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Conditions Générales de Vente

1. Désignation du vendeur

Le présent site www.toutpourlaplonge.fr est édité par : La société TPLP, SASU, au capital de 5000 euros, dont le siège social est situé 23 Rue d'Angerville, 14880 Hermanville-sur-Mer et immatriculée au RCS de Caen sous N° 813 954 310

Adresse mail du site Web : tplp@toutpourlaplonge.fr

Téléphone : 02 31 58 53 92

Numéro de TVA intracommunautaire : FR74 813954310

2. Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après : « les CGV »)

2.1. Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de TPLP (ci-après « le Vendeur ») sur le site www.toutpourlaplonge.fr (ci-après « le Site »), dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.

2.2. Domaine d'application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits du Vendeur aux acheteurs ayant la qualité d’utilisateur final (ci-après, « l’Acheteur ») et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Clients établis en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne.Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des Acheteurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables.Les CGV sont opposables à l’Acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l'article 1369-4 du Code civil.

2.4. Modification des CGV

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’Acheteur.

2.5. Divisibilité des clauses des CGV

La nullité d'une clause des présentes CGV n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

3. Produits

3.1. Caractéristiques

Les produits offerts à la vente présentés dans le Catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif, éventuellement établi par le fournisseur ou accessible sur le site du fabricant par un lien se trouvant sur son logo, mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

3.2. Mode d'emploi

Le mode d'utilisation du produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

3.3. Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

4. Prix

4.1. Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l'article L. 113-13 du Code de commerce sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros hors taxes, hors frais de livraison et de transport éventuels mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de commande.Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.En cas de promotion par les prix, le Vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

4.2. Modification

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

5. Offres

5.1. Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux Acheteurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

5.2. Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

5.3. Acceptation

L'acceptation de l'offre par l’Acheteur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

6. Commande

6.1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, l’Acheteur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paieme nt.Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.

6.2. Modification de commande

Toute modification de commande par l’Acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du Vendeur.Le Vendeur se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du Code de commerce.

6.3. Validation de la commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et notamment mais non exclusivement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des Acheteurs ayant la qualité d’utilisateur final.

6.4. Indisponibilité des produits commandés

Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le Vendeur en informe immédiatementl’Acheteur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalent.En cas de désaccord, l’Acheteur est remboursé dans les meilleurs délais (ou au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées).

7. Contrat

7.1. Conclusion

Le contrat est formé au moment de l'envoi par l’Acheteur de la confirmation de sa commande.

7.2. Archivage et preuve

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

7.3. Rétractation

À compter de la réception des Produits, l’Acheteur dispose d'un délai de rétractation de sept jours francs pour renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l'adresse suivante :TPLP LOGISTICS, 23 Rue d’Angerville, 14880 Hermanville sur Mer.Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

Pour retourner les Produits, l’Acheteur doit préalablement envoyer un courriel au Vendeur au -tplp@toutpourlaplonge.fr - précisant le numéro de la commande annulée afin d'obtenir un numéro de retour.Le Vendeur s'engage à rembourser le l’Acheteur au plus tard dans un délai de trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que les produits retournés soient dans leur emballage d'origine, complets, en parfait état et accompagnés de l'original de la facture d'achat.Le retour des produits relevant de la responsabilité de l’Acheteur, il lui appartient d'effectuer le retour en suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du produit.

7.4. Résolution

Le contrat peut être résolu par l’Acheteur en cas de :- livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;- livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande pour les produits dont la valeur est supérieure à 500 euros dans les conditions prévues à l'article 9.1. des CGV ;- le cas échéant, dans les cas spécifiés au contrat de location -vente ou location financière. Dans tous ces cas, l’Acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé à la commande, majoré des intérêts au taux légal à compter de la date d'encaissement de l'acompte.Le contrat peut être résolu par le Vendeur en cas de :- refus du consommateur de prendre livraison ;- non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.- le cas échéant, dans les cas spécifiés au contrat de location -vente ou location financièreDans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis au Vendeur à titre d'indemnité (sans préjudice des autres indemnités qui lui seront éventuellement dues).

8. Paiement

8.1. Modalités de paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande lors de la conclusion d’un contrat de vente.En cas de paiement échelonné sur plusieurs mois (ou en cas de paiement du solde à la livraison), les sommes versées à la commande sont considérées comme un acompte.À l'exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d'indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l'article 6-4 des CGV, toute somme versée d'avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande.Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire (ou de manière différée à la livraison, par prélèvement automatique, ou chèque ou virement bancaire ou autre moyen proposé).

8.2. Sécurisation du paiement

Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à l’Acheteur de crypter la transmission de ses données bancaires.

8.3. Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt fixé contractuellement à 1.5% par mois.

8.4. Défaut de paiement

Le Vendeur se réserve le droit, en l'absence de règlement du prix à l'échéance fixée, d'en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.

9. Livraison

9.1. Délai de livraison

Le Vendeur s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 60 jours après réception de commande.

9.2. Retard de livraison

Le retard de livraison excédant QUINZE jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par l’Acheteur qui, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, retournera le cas échéant les Produits, s'ils ont été livrés, et recevra du Vendeur au plus tard dans un délai de trente jours la restitution de son paiement, à l'exclusion de toute indemnité.

9.3. Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande.Toute réclamation d'erreur de livraison doit être formulée par l’Acheteur au Vendeur le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus ta rd.La livraison est effectuée par transporteur ou par nos soins.Dans tous les cas, un bon de livraison doit être signé par l’Acheteur qui doit vérifier à réception la conformité et l'état d'emballage du produit.En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, l’Acheteur doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé au Vendeur et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

9.4. Conformité des Produits

Si le Produit n'est pas conforme à la commande, l’Acheteur doit adresser une réclamation sans délai par courrier électronique puis dans les meilleurs par lettre recommandée avec avis de réception au Vendeur en vue d'obtenir le remplacement du Produit ou éventuellement la résolution de la vente.

9.5. Indisponibilité des Produits

En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, le Vendeur peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 6-4 des CGV, un Produit équivalent par sa qualité et son prix.

9.6. Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du Contrat.

10. Garanties

10.1. Garanties légales

Tous les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211 -14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.Il est rappelé à l’Acheteur les dispositions légales suivantes : Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »Article 1648 alinéa 1erdu Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice . »Au titre de ces garanties, le Vendeur s'engage, au choix de l’Acheteur, à lui rembourser ou à lui échanger les Produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.Indépendamment de la garantie commerciale prévue au paragraphe suivant, le vendeur r este tenu, conformément à l'article L. 211-15 du Code de la consommation, des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

10.2. Garantie commerciale

Les Produits sont vendus sous la garantie commerciale du Vendeur (ou du fabricant) et sont assortis d'un bon de garantie précisant les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette garantie.Les produits vendus sur le site bénéficient d’une garantie pièces, hors déplacements et main d’œuvre de minimum 12 mois. Cette durée peut-être plus longue si mentionnée sur la fiche produits.Le vendeur s’engage à remplacer par une pièce neuve, toute pièce défectueuse, retourné e au siège TPLP, 23 Rue d'Angerville, 14880 Hermanville-sur-Mer, et validé par notre service technique . Si nécessaire, la pièce peut être expédiée en contre remboursement avant réception et vérification de la pièce défectueuse. Cette garantie est caduque en cas de détérioration, négligence ou une utilisation non appropriée.En vertu de l'article L. 211-16 du Code de la consommation, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours due à la réparation du produit couvert par la garantie s'ajoute à la durée de la garantie consentie initialement.

10.3. Service après-vente

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel au service après -vente tplp@toutpourlaplonge.fr, TEL 02 31 58 53 92, TPLP, 23 Rue d'Angerville, 14880 Hermanville-sur-Mer .Les Produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.

10.4. Clauses sur les garanties

Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux Acheteurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu'elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu'elles sont conclues après réclamation en vertu de l'article L. 211 -17 du Code de la consommation.

10.5. Loi applicable aux garanties

Contrats transfrontières dans le marché intérieurLa loi française applicable au contrat en vertu de l'article 16 des CGV ne peut avoir pour effet de priver l’Acheteur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanti es que lui accorde son droit national en application de la directive no 99/44/CE du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

11. Responsabilité

11.1. Exonération de responsabilité

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.Contrats transfrontières dans le marché intérieurLa responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée pour non -conformité du produit à la législation du pays du consommateur, auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.

11.2. Défaut de sécurité du produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.

12. Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception (ou par lettre électronique) et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

13. Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent, qui sont la propriété exclusive de l'Editeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

14. Données personnelles

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée. Ce consentement est donné lors de l’acception des présentes CGV.Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l'Editeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.Le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

15. Règlement des litiges

15.1. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service consommateurs, TPLP, 23 Rue d'Angerville, 14880 Hermanville-sur-Mer.

15.2. Conciliation préalable

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, les parties conviennent de se contacter dans les meilleurs délais, afin de afin de tenter de trouver une solution amiable à leur différend et de ne saisir la justice qu'en cas d'échec de la conciliation dans un délai de 3 mois à compter de la réclamation.

15.3. Compétence territoriale

Si l’Acheteur a la qualité de consommateur : pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du Produit,Si l’Acheteur a la qualité de professionnel : LES PARTIES ACCORDENT COMPETENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPELS EN GARANTIE, MÊME POUR LES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES.

16. Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.